Le droit de l’art: Interview d’Alexandre Pintiaux, avocat spécialisé dans en droit de l’art
· Comment en arrive-t-on à se spécialiser dans le droit des arts ?
Le droit de l’art ne s’étudie pas en Belgique, celui qui souhaite se spécialiser dans cette matière doit s’orienter par des chemins indirects, tels que le droit intellectuel, ou le droit culturel pour essayer de se spécialiser dans le statut des artistes.
· La spécialisation se fait alors via des modules de cours ou des sujets de recherche pour le mémoire par exemple?
De manière concrète, pendant mes études, j’étudiais beaucoup le droit bancaire et le droit financier, ce qui n’a que peu de rapport avec le droit de l’art ! Lorsque j’ai commencé à travailler en tant qu’avocat, je me suis très vite rendu compte que ce genre de matière ne correspondait pas tout à fait à ce que j’espérais. J’ai ensuite eu l’opportunité d’écrire un article de vulgarisation sur le droit de l’art dans un magazine belge, ce qui m’a permis de toucher à cette matière-là. Au fur et à mesure des mois, j’ai rédigé de nombreux articles. En Belgique, très peu de personne connaissent et pratiquent ce droit, alors qu’aux Etats-Unis, des avocats spécialisés en droit de l’art sont connus depuis plus de trente ans.
· Il n’y a rien en Belgique car il n’y a pas d’avocat qui souhaite se spécialiser dans le droit de l’art ou c’est en lien à l’absence de cursus ?
Les universités s’intéressent de plus en plus à cette matière mais tout reste à faire au niveau académique. En Belgique, la tendance s’oriente plutôt vers une diminution du nombre de master plutôt qu’à la création de nouvelles sections.
· C’est donc au fur et à mesure de votre travail sur le terrain, en étudiant en autodidacte ou en vous occupant d’affaires, que vous êtes entré dans cette matière ?
C’est un mélange des deux: d’une part, les articles de vulgarisation qui m’ont permis de m’intéresser au sujet, et d’autre part les affaires sont venues au fur et à mesure des années. Cela permet d’approfondir son expérience. Un des gros projet que j’ai eu ces deux dernières années a été la rédaction d’un manuel, L’art et le droit en Belgique, qui permet de faire le tour complet de la question, toujours de manière vulgarisée, afin d’exposer au secteur les règles qui y sont applicables.
· Cet ouvrage n’est alors pas destiné aux avocats mais aux collectionneurs, aux musées, à tout type de lecteurs qui s’intéressent à ce sujet-là ?
Exactement, on peut dire au sens large aux acteurs du marché, du plus modeste artiste ou collectionneur par exemple jusqu’aux professionnels.
· Où peut-on se procurer cet ouvrage ?
Il a été édité en mars 2014 aux éditions La Muette et est disponible en librairie.
· J’ai été visiter votre blog. Il y a certains articles que vous annoncez en collaboration avec le journal Le Soir. Vous pouvez m’expliquer en quoi consiste cette collaboration ?
Il y a un article qui parait toutes les trois semaines dans le complément art du journal Le Soir, le dernier en date traite du statut des artistes.
· Quels sont les sujets qui ont déjà été abordés au sein de ces articles ?
Je viens de terminer une série examinant l’ensemble des questions juridiques que les collectionneurs sont susceptibles de rencontrer. Cela va du vol d’œuvre d’art, des assurances, du stockage d’œuvre d’art, aux reventes sur le marché lorsque le droit de suite est applicable. Le droit de l’art est très vaste et correspond plutôt au droit appliqué à un marché particulier.
· Votre blog existe depuis combien de temps et quelle était l’idée de base?
Cela doit faire deux ans. J’ai toujours aimé la vulgarisation de manière générale, l’idée de transmettre quelques « trucs-et-astuces » me semble être une démarche importante. Beaucoup d’avocat ont un blog dans leur matière de prédilection. Le but est vraiment de transmettre l’info et de pousser les personnes à se poser les bonnes questions. En droit, on peut faire des bêtises sans s’en rendre compte, alors autant être informé avant.
· Y-a-t-il beaucoup de demandes en droit de l’art ? Etes-vous souvent sollicité par des clients ?
Oui, souvent. Je ne fais pratiquement que cela pour l’instant. Cependant, il faut garder à l’esprit que la Belgique est vraiment un petit marché.
· Au niveau des clients, comment se crée ce partenariat ? Quel type de prestation devez-vous fournir pour chaque client (galeries, collectionneurs, marchands d’art, asbl, …) ?
Il y a des types de questions qui surviennent plus régulièrement. C’est le cas par exemple pour les questions des droits d’auteurs: caricaturalement, un artiste voit son œuvre copiée ou reprise par un autre artiste ou sur un t-shirt.
· Aussi bien pour les artistes contemporains que pour les artistes déjà décédés ?
Evidemment, les droits d’auteur sont limités dans le temps et s’éteignent au bout de 70 ans après la mort de l’artiste. Cela tombe alors dans le domaine public.
Les questions de droit fiscal reviennent aussi fréquemment. Ce sont plutôt les artistes qui sont très demandeurs de ce genre de réponses. Ils ont souvent beaucoup d’idées mais ont besoin d’aide pour la concrétisation sur le marché. Ils ont beaucoup de question par rapport aux droits d’auteurs mais aussi par rapport à la fiscalité tout simplement. Comme par exemple l’assujettissement à la TVA. La fiscalité est une matière très instable pour le moment, il y a beaucoup de changements et c’est toujours délicat.
Autre exemple, les galeries ont des relations contractuelles avec leurs artistes. ils demandent parfois de contractualiser leurs rapports, via un contrat type réutilisable. Il y a aussi parfois des récupérations de créances à effectuer par rapport à des clients qui n’ont pas payé.
Pour les collectionneurs, ce sont par exemple des problèmes de gestion de leur collection. Ils pensent parfois à ce qui va se passer une fois qu’ils ne seront plus là, si les enfants voudront la vendre, la disperser ou au contraire préféreront-ils la conserver ?
Ces questions peuvent être réglées du vivant de l’artiste par la création d’une fondation par exemple.
· Pour le public ASBL et fondations, quelles sont les types de questions pour lesquelles vous êtes sollicité ?
Les personnes entendent souvent parler des fondations mais ne savent pas si c’est l’outil qui leur correspond. En réalité, je suis consulté au moment où l’on se pose la question « une fondation est-elle l’outil qui me convient ? ». Nous expliquons ce qu’ils peuvent faire avec cet outil. La première chose à faire est de déterminer les besoins de la personne. Si le but est simplement de transmettre son patrimoine à ses enfants de la manière la moins onéreuse au niveau des droits de succession, ce n’est évidemment pas la solution. Si le but est la sauvegarde d’un patrimoine ou la promotion d’un artiste après sa mort, ou encore la sauvegarde des archives, la fondation est une bonne solution.
· Quelle est la collaboration établie entre l’avocat et les marchands d’art ?
Pour les marchands d’art, le marché est relativement opaque, on ne sait pas forcément tout ce qui se trame derrière. Il y a cinquante ans, un avocat ne serait pas intervenu dans la vente d’une œuvre majeure. De nos jours, lors d’une vente importante, il pourrait y avoir un avocat pour l’acheteur au Japons, un avocat pour le vendeur aux Etats-Unis et des avocats pour les intermédiaires dans d’autres pays.
· Pour les librairies et les antiquaires, c’est un peu le même genre de demandes ?
Oui mais cela dépend aussi du statut que l’on a choisi. Au sein d’une société, cela peut être une question relative au droit des sociétés, ce qu’il faut faire pour pouvoir vendre une œuvre d’art. C’est très très large.
L’avocat de l’art est vraiment un avocat qui pratique de nombreuses matières du droit afin de répondre à toutes les questions du secteur dans lequel il travaille. La plus value de l’avocat qui s’est spécialisé dans ce type de matière, c’est sa connaissance approfondie du marché de l’art.
· Pouvez-vous expliquer comment fonctionne le marché de l’art en Belgique ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients qui l’entravent par rapport à l’étranger ? Et surtout quels sont ses besoins en termes de réglementation ?
Le marché belge est un peu caractérisé de la même manière que le marché français, voire même mondial. C’est un marché à deux vitesses. Il y a des plus petites galeries et des plus petits artistes très locaux, la crise ayant fait son œuvre, qui ont vraiment difficile à vivre de leur travail, que ce soit aussi bien pour l’artiste que pour le galeriste. A l’inverse, le marché de l’art international dont on parle dans la presse touche à des sommes astronomiques. Il y a réellement un marché à deux vitesses.
· Quels sont les principaux défauts du statut d’artiste ?
Le système a été un peu plus permissif jusqu’en avril 2014. Il est maintenant plus cadenassé.
· Y-a-t-il de grosses différences entre le marché en Belgique et le marché en France ?
La France possède plus d’avantages au niveau des incitants fiscaux. Il y a, par exemple, le pourcentage culturel lorsqu’on construit un nouveau bâtiment ou lorsqu’on soutient un artiste. Les sociétés qui souhaitent soutenir un artiste en achetant une œuvre, peuvent obtenir un avantage fiscal. Cela n’existe pas en Belgique.
· Pouvez-vous expliquer en quoi consiste la convention de confidentialité ?
Cette mesure est destinée typiquement à un artiste, ou du moins un porteur de projet (un designer, un créateur de mode, un photographe, …) qui a un projet. L’idée est qu’il doit exposer son projet à autrui pour créer des partenariats, obtenir des subsides ou autre. Le problème est que les idées sont souvent originales et novatrices.
La première chose à faire est de convenir avec le futur interlocuteur d’une certaine confidentialité dans les discussions pour éviter qu’il ne puisse lui-même voler le projet et encore moins en parler autour de lui.
· Comment justement protéger son œuvre d’art?
Les idées en tant que telles ne sont pas protégeables, mais à partir du moment où elles sont mises en forme et protégées, elles sont alors protégées. Par exemple, tant que j’ai l’idée de faire une photographie, elle n’est pas encore créée, une fois la photo prise, l’œuvre est protégeable.
· Faut-il enregistrer son œuvre quelque part une fois qu’elle est créée afin de prouver ses droits d’auteur ?
Ce n’est pas une obligation légale. Le seul avantage de procéder à un enregistrement en Belgique est d’avoir une date certaine sur sa création. Il faut pour cela s’adresser à la Sabam, l’OBPI, un huissier, ou un notaire, …, qui pourront garantir que l’œuvre existait à une date précise.
Le simple envoi d’un recommandé à soi-même avec une photographie de l’œuvre ou une copie du livre par exemple, est une manière de se protéger.
· Au niveau des destructions des œuvres d’art, imaginons le cas d’un restaurateur qui restaure un tableau mais le détériore. Que se passe-t-il pour protéger le propriétaire et son œuvre ?
Avant que la détérioration n’arrive, la première chose à faire est de faire un inventaire photographique avant de se dessaisir de son œuvre. Il faut établir de manière claire l’état dans lequel elle était.
Une fois que le malheur est arrivé et que l’on a la preuve de l’état dans lequel elle était avant, il est beaucoup plus simple d’établir la responsabilité du tiers. Si rien n’est fait, on peut mettre en cause la responsabilité de la personne et demander des dommages et intérêts le cas échéant.
· Que se passe-t-il s’il y a un vol dans l’atelier du restaurateur ? Peut-il se décharger de toute responsabilité ?
Il faut faire attention à plusieurs éléments lorsqu’une œuvre est prêtée. Il faut d’abord voir les conditions générales établies par le restaurateur et le contrat de dépôt qui prendra effet lors de la période de restauration. La bonne rédaction d’un contrat est primordiale à la base.
· En définitive, le marché de l’art en Belgique se porte-t-il bien ? Que ce soit pour les œuvres d’art belges ou internationales ?
Pour le premier marché, avec les petites galeries et les artistes pas encore reconnus, la situation est clairement très difficile. Pour les artistes plus connus et les plus grandes galeries, il n’y a pas de gros problèmes. En outre, la réputation du marché belge est assez bonne sur le plan international. Le public belge est réputé pour être sympathique et connaisseur.
· Les collectionneurs en Belgique s’intéressent-ils plus à des gros artistes internationaux qu’à des artistes locaux moins connus ?
C’est surtout une question de moyens. La classe moyenne a moins de liquidité pour acheter des œuvres d’art. Ce n’est pas pour autant le signe d’un manque d’intérêt envers les petits artistes. En revanche, les grosses fortunes n’ont aucun problème pour acheter des tableaux d’artistes connus. Le marché de l’art se professionnalise de plus en plus, par exemple, les banques et certaines sociétés spécialisées (les fonds de placement) spéculent sur les œuvres d’art. Dans un tel cas de figure, ils ne vont certainement pas s’intéresser aux artistes peu connus.
· Que se passe-t-il lorsqu’un tableau a été dénaturé par un tiers ? Par exemple pour un tableau appartenant à l’Eglise comme « L’Ecce Homo » ?
Il faut dans ce cas faire attention à la distinction du droit d’auteur et droit de propriété. Ce n’est pas parce qu’on est propriétaire de l’œuvre d’art que l’on peut en faire ce que l’on veut. En étant propriétaire, on n’acquiert que le droit de l’exposer chez soi. Si j’ai une œuvre d’art chez moi, je ne peux pas la brûler par exemple. Ce serait une atteinte aux droits d’auteur. En l’achetant, je n’achète pas les droits d’auteur. Les droits de reproduction et de modification de l’œuvre n’appartiennent qu’à l’artiste et non au propriétaire du tableau.
Merci beaucoup pour toutes ces informations et cet éclairage apporté sur le marché de l’art en Belgique.
http://www.ap-artlaw.be/